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Fiscal TPE

Taxe sur les salaires

Exonération de la taxe sur les salaires pour les établissements d'enseignement supérieur dispensant des formations d'au moins 5 ans après le BAC

Les établissements d'enseignement supérieur visés au livre VII du code de l'éducation qui organisent des formations conduisant à la délivrance au nom de l'État d'un diplôme sanctionnant 5 années d'études après le baccalauréat, sont exonérés de taxe sur les salaires pour les rémunérations payées à leurs salariés (CGI art. 231).

Le Conseil d'État a déclaré qu'un établissement d'enseignement supérieur privé relevant du livre VII du code de l'éducation qui organise des formations d'une durée d'au moins 5 années après le baccalauréat, destinées à préparer ses élèves au diplôme supérieur de comptabilité et de gestion et au diplôme d'expertise comptable, lesquels sont délivrés au nom de l'État, n'est pas soumis à la taxe sur les salaires, même s'il ne délivre pas lui-mêmes ce diplômes au nom de l'État.

Conseil d'État, 27 juin 2016, n° 380773

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