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TVA

TVA à 20 % sur les produits utilisés pour fabriquer du bois de chauffage

Les produits utilisés pour fabriquer le bois de chauffage, appelés les intrants, ne bénéficient pas du taux de 10 %. C'est le cas des ventes d'arbres sur pied, de grumes ou de fonds de coupes (houppiers, grumes déclassées ou purges) qui ne peuvent pas être en l'état être considérés comme du bois de chauffage, quelle que soit leur utilisation finale. Ces produits relèvent donc du taux normal de TVA de 20 %.

En revanche, le taux réduit de TVA de 10 % est applicable aux achats, importations, ventes et livraisons de bois de chauffage, de produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage et de déchets de bois destinés au chauffage (CGI art. 278 bis, 3° bis).

Donc, ce taux n'est applicable qu'aux produits qui par nature sont destinés à un usage de chauffage et qui répondent en l'état aux critères posés par l'administration fiscale, comme par exemple du bois présenté en rondins, ou sous la forme de bûches, bûchettes, briquettes, granulés ou encore des plaquettes forestières.

Le consommateur final qui achète du bois de chauffage supporte un taux de TVA à 10 % mais son fournisseur peut déduire, dans les conditions de droit commun, la TVA au taux de 20 % supportée sur ses achats d'intrants pour fabriquer le bois de chauffage.

Réponse ministérielle, Herth, n° 95387, JOAN 20 septembre 2016