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Banque

Erreur sur le TEG figurant dans un prêt

Une banque a consenti à un couple un prêt immobilier dont plusieurs échéances sont demeurées impayées. La banque engage alors une procédure de saisie immobilière pour être remboursée ; elle réclame le montant du capital prêté assorti des intérêts calculés au taux effectif global (TEG) stipulé dans le contrat. Rappelons que le TEG (ou TAEG depuis le 1er octobre 2016) est le taux d'intérêt fixé par la banque qui permet à l'emprunteur d'évaluer le coût total de son crédit, en l'occurence, immobilier. Son mode de calcul est très strict ; le TEG ne doit pas excéder le taux de l'usure et doit intégrer un certain nombre de paramètres précisés par la loi.

Les emprunteurs contestent le montant des sommes réclamées par la banque. Ils invoquent une erreur sur le TEG mentionné dans le prêt. Puis, se basant sur une jurisprudence constante, ils réclament la substitution du taux d'intérêt légal au TEG. Objectif : devoir moins à la banque, puisque le taux d'intérêt légal est inférieur au TEG.

Le couple perd sont procès pour la raison suivante : ces acquéreurs arguaient d'un TEG inférieur à celui qui était stipulé dans le contrat de prêt, de sorte que l'erreur alléguée ne venait pas à leur détriment. Ils ne pouvaient donc demander l'application du taux de l'intérêt légal à la place du TEG.

Cass. civ. 1re 12 octobre 2016, n° 15-25034