Vie des affaires
Conditions de paiement
Limites aux paiements par SMS
Par exception au monopole des établissements de crédit, un fournisseur de réseaux ou de services de communications électroniques peut (sous l'Autorité de contrôle prudentiel) fournir des services de paiement à titre habituel, en sus des services de communications électroniques, à un abonné à ce réseau ou à ce service.
La toute récente loi 2016-1321 du 7 octobre 2016 sur la République numérique, en son article 94 créant l'article L. 525-6-1 du code monétaire et financier, le montant des opérations de paiement qui peuvent être effectués par SMS :
-la valeur de chaque opération de paiement isolée ne peut excéder le montant de 50 euros ;
-la valeur mensuelle cumulée des opérations de paiement pour un même abonné ne peut excéder le montant de 300 euros. Dans le cas d'un abonnement souscrit à des fins professionnelles, ce montant s'apprécie au niveau de l'utilisateur final.
Ces règles s'appliquent également lorsqu'un abonné préfinance son compte auprès du fournisseur de réseaux ou de services de communications électroniques.
c. mon. et fin. nouveaux art.. L.523-3-1 et L. 521-6-1 issus de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016, JO du 8
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