Vie des affaires

Paiements et garanties

Garantie octroyée à l'entrepreneur principal impayé par le maître d'ouvrage

Une entreprise (le maître de l'ouvrage) confie à une société (l'entrepreneur principal) la construction de deux immeubles. Insatisfait des travaux réalisés, le maître de l'ouvrage refuse de signer le procès-verbal de réception et assigne en justice l'entrepreneur principal aux fins d'expertise et d'octroi d'une provision à valoir sur ses préjudices. En retour, l'entrepreneur principal réclame la condamnation du maître de l'ouvrage à lui fournir une garantie sur le fondement de l'article 1799-1 du code civil.

Rappelons que l'article 1799-1 du code civil prévoit que le maître de l 'ouvrage, qui conclut un marché de travaux privé, doit garantir à l'entrepreneur le paiement des sommes dues lorsque celles-ci dépassent un certain montant (montant fixé à 12 000 euros HT par l'article 1er du décret 99-658 du 30 juillet 1999, dans sa version issue du décret 2014-1315 du 3 novembre 2014). Si le maître de l'ouvrage ne recourt pas à un crédit spécifique pour financer les travaux, le paiement doit être garanti par un cautionnement solidaire consenti au profit de l'entrepreneur principal, notamment par un établissement de crédit.

Contrairement à ce que soutenait le maître de l'ouvrage, la Cour de cassation vient de préciser que l'entrepreneur principal, qui n'a pas été payé par le maître de l'ouvrage, peut solliciter à tout moment la garantie prévue par l'article 1799-1 du code civil, même après la réalisation des travaux.

cass. civ. 3e ch. , 15 septembre 2016, n° 15-19648