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Fiscal TPE

Exonération d'impôt sur les bénéfices

Condition d'application aux médecins exerçant dans un cabinet situé en zone franche urbaine (ZFU-TE) et dans une clinique hors ZFU-TE

Quel est le régime d'exonération d'impôt sur les bénéfices qui s'applique à un médecin libéral ayant un cabinet en ZFU, qui ne consulte qu'en ZFU mais qui opère également par obligation en clinique hors ZFU ?

Pour l'application des exonérations d’impôt sur les bénéfices dans les zones franches urbaines – territoires entrepreneurs (ZFU-TE) (CGI art. 44 octies et 44 octies A), les praticiens médicaux ou paramédicaux exerçant à titre individuel et disposant d'un cabinet au sein duquel ils n'exercent pas à titre principal leur activité car les consultations se déroulent principalement chez les patients, ou qui exercent à titre individuel dans le cadre de structures d'intervention médicale ou paramédicale à domicile (activité non sédentaire) bénéficient d'une exonération d'impôt de la totalité de leur bénéfice dès lors qu'ils réalisent 25 % de leur chiffre d'affaires dans la ZFU-TE ou qu'ils y emploient un salarié.

En revanche, un médecin disposant d'un cabinet en ZFU-TE au sein duquel il assure ses consultations et opérant dans une clinique hors ZFU-TE exerce une activité sédentaire. Dans ces conditions, il bénéficie de l’exonération d'impôt sur les bénéfices au prorata du montant hors taxe du chiffre d'affaires ou des recettes réalisés dans la ZFU-TE.

Ainsi, un médecin disposant d'un cabinet en ZFU-TE et procédant à des opérations dans une clinique située hors ZFU-TE sera exonéré pour la part de l'activité réalisée dans son cabinet et imposé au titre de l'activité réalisée dans la clinique hors ZFU, au prorata du chiffre d'affaires ou des recettes réalisés.

À l'inverse, les médecins sédentaires qui n'exercent leur activité qu'en cabinet situé en ZFU-TE et au sein duquel ils consultent leurs patients bénéficient du régime d'exonération d'impôt sur les bénéfices sur la totalité de leur bénéfice.

Réponse ministérielle, Lévy, n° 92955, JOAN 25 octobre 2016

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