Fiscal TPE

Factures électroniques

Mentions et dématérialisation des factures émises par les fournisseurs de l'État

Les titulaires et les entreprises sous-traitantes admis au paiement direct de contrats conclus par l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics (titulaires et sous-traitants acceptés par le pouvoir adjudicateur et dont les conditions de paiement ont été agréées) auront l'obligation de transmettre leurs factures par voie dématérialisée, pour les contrats en cours d'exécution et ceux conclus postérieurement  :

- au 1^er janvier 2017 : pour les grandes entreprises et les personnes publiques ;

- au 1^er janvier 2018 : pour les entreprises de taille intermédiaire ;

- au 1^er janvier 2019 : pour les petites et moyennes entreprises ;

- au 1^er janvier 2020 : pour les micro-entreprises.

Mentions spécifiques. En plus des mentions obligatoires exigées par les dispositions législatives ou réglementaires, l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics devront accepter les factures dématérialisées transmises par les titulaires et les sous-traitants admis au paiement direct de leurs contrats si elles comportent les mentions suivantes :

- la date d'émission de la facture ;

- la désignation de l'émetteur et du destinataire de la facture ;

- le numéro unique basé sur une séquence chronologique et continue établie par l'émetteur de la facture, la numérotation pouvant être établie dans ces conditions sur une ou plusieurs séries ;

- En cas de contrat exécuté au moyen de bons de commande, le numéro du bon de commande ou, dans les autres cas, le numéro de l'engagement généré par le système d'information financière et comptable de l'entité publique ;

- le code d'identification du service en charge du paiement ;

- la date de livraison des fournitures ou d'exécution des services ou des travaux ;

- la quantité et la dénomination précise des produits livrés, des prestations et travaux réalisés ;

- le prix unitaire hors taxes des produits livrés, des prestations et travaux réalisés ou, lorsqu'il y a lieu, leur prix forfaitaire ;

- le montant total hors taxes et le montant de la taxe à payer, ainsi que la répartition de ces montants par taux de taxe sur la valeur ajoutée, ou, le cas échéant, le bénéfice d'une exonération ;

- le cas échéant, les modalités particulières de règlement ;

- le cas échéant, les renseignements relatifs aux déductions ou versements complémentaires.

Les factures électroniques doivent comporter les numéros d'identité de l'émetteur et du destinataire de la facture, attribués à chaque établissement concerné ou, à défaut, à chaque personne inscrite au répertoire national des personnes physiques ou au répertoire national des entreprises et de leurs établissements (c. com. art. R. 123-221). Pour les émetteurs ne disposant pas du numéro d'identité, un arrêté du ministre chargé du budget fixera l'identifiant qui doit être porté sur les factures.

Obligation de transmission des factures par voie électronique. Le dépôt, la transmission et la réception des factures électroniques seront effectués sur le portail de facturation Chorus Pro mis par l'État à la disposition des titulaires et sous-traitants qui garantira leur réception immédiate et intégrale et assurera la fiabilité de l'identification de l'émetteur, l'intégrité des données, la sécurité, la confidentialité et la traçabilité des échanges.

L'utilisation de ce portail de facturation sera obligatoire. Ainsi, lorsqu'une facture sera transmise à une personne publique en dehors de Chorus pro, la personne publique destinataire pourra la rejeter après avoir informé par tout moyen l'entreprise émettrice de son obligation de dématérialiser ses factures et l'avoir invité à s'y conformer en utilisant ce portail.

Ces mesures ne s'appliquent pas aux factures classées « secret de la défense nationale ».

Par ailleurs, en cas d'obligation facturation électronique, la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur correspond :

- si les factures sont transmises par échange de données informatisé (EDI), à la date à laquelle le système d'information budgétaire et comptable de l'État horodate l'arrivée de la facture et, pour les autres pouvoirs adjudicateurs, à la date de notification du message électronique l'informant de la mise à disposition de la facture sur Chorus Pro ;

- si les factures sont transmises par le mode portail ou service, à la date de notification au pouvoir adjudicateur du message électronique l'informant de la mise à disposition de la facture sur le Chorus Pro ;

Décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016, JO du 4