Social
Branches professionnelles
Un décret fixe les critères de restructuration des branches
Le paysage conventionnel comportant un certain nombre de branches de petite dimension et/ou inactives, les pouvoirs publics ont engagé un processus de rationalisation pour en réduire significativement le nombre (loi 2014-288 du 5 mars 2014, art. 29-IV). Le ministre du Travail a notamment le pouvoir de fusionner certaines branches, selon des modalités qui ont été revues par la loi Travail (loi 2016-1088 du 8 août 2006, JO du 9 ; c. trav. art. L. 2261-32).
En application de cette dernière réforme, un décret précise les critères à respecter par le ministre (c. trav. art. R. 2261-15).
La procédure de fusion concernera en priorité les branches (critères alternatifs) :
-comptant moins de 5 000 salariés ;
-n’ayant pas négocié au cours des trois dernières années sur plusieurs thèmes relevant de la négociation obligatoire mentionnés aux articles L. 2241-1 et suivants, L. 2241-3 et suivants, L. 2241-7 et suivants du code du travail ;
-dont le champ d’application géographique est uniquement régional ou local ;
-dans lesquelles moins de 5 % des entreprises adhèrent à une organisation professionnelle représentative des employeurs ;
-ou dont la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation ne s’est pas réunie au cours de l’année précédente.
Décret 2016-1540 du 15 novembre 2016, du 17, texte n° 37
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