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Loi Travail

Publication des décrets de la loi « Travail » sur la durée du travail et les congés

La loi Travail a repensé l’architecture de la durée du travail, des repos et des congés (loi 2016-1088 du 8 août 2016, JO du 9). Elle a, en effet, réécrit les règles de ces trois thématiques de façon systématique pour distinguer ce qui relève de l’ordre public, ce qui est négociable et ce qui s’applique en l’absence d’accord. Elle a également rénové la négociation d’entreprise.

Restait à en prévoir certaines modalités d’application. C’est désormais chose faite via la publication de six décrets au Journal officiel.

Cinq de ses six décrets entreront en vigueur le 1er janvier 2017. Ils portent respectivement sur :

-la durée du travail, les repos et les congés (modalités de dépassement des durées maximales, modalités du travail de nuit, etc.) (décrets 2016-1551 et 2016-1553 du 18 novembre 2016, JO du 19) ;

-les congés autres les congés payés (congé de formation économique, sociale et syndicale, congé de solidarité familiale, congé de représentation, etc.) (décrets 2016-1552 et 2016-1555 du 18 novembre 2016, JO du 19) ;

-le congé de proche aidant (décret 2016-1554 du 18 novembre 2016).

Un sixième décret, relatif aux nouvelles commissions paritaires permanentes de négociation et d’interprétation, est entré en vigueur dès le 20 novembre 2016. Pour rappel, la loi « Travail » a précisé et développé le rôle des commissions paritaires de branche, qui ont notamment pour mission de faire le bilan des accords collectifs d’entreprise conclus dans le domaine de la durée du travail, des repos et des congés et de rendre éventuellement un avis à la demande d’une juridiction sur l’interprétation d’une convention ou d’un accord collectif. Ces commissions ont également l’obligation de se réunir trois fois par an pour aborder les différents thèmes de la négociation obligatoire de branche (c. trav. art. L. 2232-9).

Le décret d’application précise les modalités de transmission des accords d’entreprise aux commissions paritaires de négociation et d’interprétation (décret 2016-1556 du 18 novembre 2016).

Décrets 2016-1551, 2016-1552, 2016-1553, 2016-1554, 2016-1555 et 2016-1556 du 18 novembre 2016, JO du 19

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