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Conformité d'une caution à l'intérêt d'une SCI

Une SCI peut valablement cautionner le prêt de son associé qui lui permet d'acquérir un immeuble

Le gérant majoritaire d'une SCI contracte un prêt bancaire pour pouvoir libérer son apport en numéraire. Grâce à ce prêt, la SCI acquiert deux biens immobiliers. Puis elle se rend caution solidaire du gérant en hypothéquant ces biens. Les échéances du prêt n’étant pas honorées, la banque assigne la SCI en paiement. Celle-ci conteste la validité de l’acte de cautionnement en faisant valoir que, même approuvé par l’unanimité des associés, il est contraire à l’intérêt social.

La Cour de cassation approuve la cour d’appel d’avoir jugé le cautionnement conforme à l'intérêt de la SCI. Il lui avait permis d'acquérir un patrimoine immobilier et d’en percevoir les loyers. Sans cette garantie, la SCI n'aurait pu se doter ni d'immeubles, ni de revenus fonciers.

Et la Cour de cassation ajoute que le risque pesant sur l’existence même de la SCI en raison du possible engagement de son entier patrimoine en cas de réalisation de la sûreté n’avait pas à être recherché ici.

Cass. com. 2 novembre 2016, n° 16-10363

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