Dépêches

j

Fiscal TPE

TVA

Autoliquidation de la TVA import

La loi de finances rectificative pour 2016 a rétabli le mécanisme d'autoliquidation de la TVA due à l'importation qui avait été invalidé par le Conseil constitutionnel suite à un recours effectué par les parlementaires dans le cadre de l'adoption de la loi Sapin 2. Cette mesure a été adoptée en des termes en tous points identiques à ceux qui ressortaient du dispositif de la loi Sapin 2. Ce mécanisme d'autoliquidation avait été invalidé par le Conseil constitutionnel, non en raison de son inconstitutionnalité, mais pour des raisons de pure forme législative. Il est préconisé, en effet, de regrouper l'ensemble des textes de nature fiscale dans les lois de finances.

LFR 2016 art. 87

Retourner à la liste des dépêches Imprimer