Vie des affaires

Paiements et garanties

Relèvement du plafond des paiements en monnaie électronique

Depuis le 1^er janvier 2017, lorsque le débiteur a son domicile fiscal en France ou agit pour son activité professionnelle, les paiements effectués en monnaie électronique sont limités à 3 000 euros, et non plus à 1 000 euros.

Lorsque le débiteur n'a pas son domicile fiscal en France et n'agit pas pour les besoins d'une activité professionnelle, il peut régler en en monnaie électronique jusqu'à 15 000 € (c. mon. et fin. art. D. 112-3, I modifié).

Par ailleurs, le paiement des opérations de prêts sur gage peut être effectué en espèces ou au moyen de monnaie électronique, dans la limite de 3 000 euros (c. mon. et fin. art. L. 112-6, II bis et D. 112-3, II modifié).

Rappelons que les paiements entre particuliers ne sont pas plafonnés (c. mon. et fin. art. L. 112-6, III). Toutefois, un écrit est nécessaire pour prouver la réalité de la transaction si elle excède 1 500 € (c. civ. art. 1359 ; décret 80-533 du 15 juillet 1980).

Décret 2016-1985 du 30 décembre 2016, JO du 30