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Groupements d’employeurs

La loi « montagne » assouplit la mise à disposition de salariés auprès des collectivités territoriales

Les groupements d’employeurs sont des structures qui ont vocation à mettre à disposition de leurs adhérents les salariés qu’ils emploient (c. trav. art. L. 1253-1). Sous certaines conditions, ces structures peuvent associer des adhérents de droit privé et des collectivités territoriales (c. trav. art. L. 1253-19). On parle alors de « groupement mixte ».

Auparavant, un salarié d’un groupement mixte ne pouvait pas consacrer aux collectivités territoriales plus de la moitié de sa durée de travail contractuelle ou conventionnelle ou, à défaut, légale, calculée annuellement.

La loi du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne a relevé ce plafond, qui passe de la moitié aux trois quarts de la durée de travail (c. trav. art. L. 1253-20 modifié). Concrètement, un salarié à temps complet pourra travailler jusqu’à 9 mois pour le compte d’une collectivité territoriale, contre 6 mois auparavant. Cette mesure est entrée en vigueur le 30 décembre 2016.

Les auteurs de l’amendement à l’origine de cet assouplissement ont mis en avant la situation des collectivités territoriales des zones de montagne. En effet, celles-ci ont largement recours aux groupements mixtes, dans le cadre d’activités liées au tourisme. Toutefois, ces activités couvrant l’été et l’hiver, il fallait pouvoir employer les salariés des groupements plus de 6 mois par an.

C’est ce qui explique que cette mesure ait été adoptée dans le cadre de l’examen de la loi « montagne ». Toutefois, cet assouplissement concerne toutes les collectivités territoriales, quelle que soit leur implantation géographique.

Loi 2016-1888 du 28 décembre 2016, art. 49, JO du 29

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