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Fiscal TPE

Taxe sur les salaires

Barème pour 2017

Les limites des tranches du barème de la taxe sur les salaires sont revalorisées de 0,1 % pour 2017. Ainsi, le barème de la taxe sur les salaires versés en 2017 est le suivant :

- 4,25 % jusqu'à 7 721 € ;

- 8,50 % de 7 721 à 15 417 € ;

- 13,60 % de 15 417 € à 152 279 € ;

- 20 % au-delà de 152 279 €.

Rappel : la taxe sur les salaires est due par les employeurs établis en France qui ne sont pas soumis à la TVA l'année du versement des rémunérations à leurs salariés ou ne l'ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d'affaires au cours de l'année civile précédant celle du paiement de ces rémunérations.

Quant à l’abattement annuel applicable sur la taxe sur les salaires due par les organismes sans but lucratif (les associations, les mutuelles employant moins de 30 salariés, les syndicats professionnels, les congrégations, les associations intermédiaires, et à compter du 1er janvier 2017, les fondations reconnues d’utilité publique, les centres de lutte contre le cancer, les mutuelles et unions pratiquant la prévention, l’action sociale et la gestion de réalisations sanitaires et sociales employant plus de 30 salariés), son montant pour 2017 est fixé à 20 304 €, contre 20 283 € pour 2016.

Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 2 JO du 30

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