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Fiscal TPE

Acomptes d'impôt sur les sociétés

Augmentation du montant du dernier acompte d’IS des grandes entreprises

Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) doivent payer 4 acomptes trimestriels d’IS calculés à partir des résultats du dernier exercice clos (bénéfice de l’exercice précédent). Concernant les grandes entreprises dont leur chiffre d’affaires est d’au moins 250 M€, lorsqu'elles réalisent, au titre de l'exercice en cours, un bénéfice plus élevé qu'au cours de l'exercice précédent, elles doivent calculer le 4e et dernier acompte en se référant au bénéfice estimé de l’exercice en cours, et non au résultat du dernier exercice, afin que les acomptes d’impôt versés en cours d’année correspondent le mieux possible à l’impôt dû au titre de cette même année.

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017 :

- le montant du dernier acompte d’IS des entreprises ayant un chiffre d’affaires (CA) compris entre 250 M€ et 1 Md€ est égal à la différence entre 80 % (au lieu de 75 %) du montant de l’IS sur le bénéfice estimé et le montant des 3 acomptes déjà versés :

- le montant du dernier acompte d’IS des entreprises ayant un CA est compris entre 1 Md€ et 5 Md€ est égal à la différence entre 90 % (au lieu de 85 %) du montant de l’IS sur le bénéfice estimé et le montant des 3 acomptes déjà versés ;

- le montant du dernier acompte d’IS des entreprises ayant un CA supérieur à 5 Md€, le dernier acompte serait égal à la différence entre 98 % (au lieu de 95 %) du montant de l’IS sur le bénéfice estimé et le montant des 3 acomptes déjà versés.

En cas d’insuffisance de paiement du dernier acompte, les majorations de retard sont appliquées à la différence entre 80 %, 90 % et 98 % de l’impôt dû pour l’exercice et respectivement 80 %, 90 % et 98 % de l’impôt estimé pour le même exercice.

Rappel : les entreprises redevables de l’IS réalisant un chiffre d’affaires d’au moins 250 M€ sont redevables d’une contribution exceptionnelle à l’IS au taux de 10,7 % au titre des exercices clos jusqu'au 30 décembre 2016. Cette contribution exceptionnelle à l’IS est supprimée pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2016.

Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, art. 12,JO du 30

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