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Le salarié qui provoque un accident de la circulation s’expose à des sanctions

Un conducteur, salarié d’une entreprise spécialisée dans la collecte de déchets, avait perdu le contrôle de son camion lors d’une tournée. Le véhicule s’était renversé sur le bas-côté, avec à son bord le conducteur et deux collègues. Il se trouve que le salarié roulait à 54 km/h au lieu des 50 km/h autorisés. Par ailleurs, il ne portait pas sa ceinture de sécurité. L’employeur l’avait licencié pour faute grave.

Le salarié admettait avoir commis une erreur de conduite, mais il estimait qu’un dépassement de seulement 4 km/h de la vitesse maximale autorisée ne pouvait pas être qualifié de faute grave. Quant au défaut de port de la ceinture de sécurité, il n’était pas à l’origine de l’accident.

La Cour de cassation approuve néanmoins la cour d’appel, qui, après avoir constaté que le défaut de maîtrise du véhicule et l’absence de port de la ceinture de sécurité étaient établis, a estimé, dans une appréciation souveraine, que ce comportement caractérisait une violation par le salarié de ses obligations résultant du contrat de travail d’une importance telle qu’elle rendait impossible son maintien dans l’entreprise et constituait une faute grave.

La solution est classique. En effet, l’employeur est en droit de sanctionner un salarié qui, dans le cadre de son travail, a provoqué un accident de la circulation par son comportement fautif : excès de vitesse, refus de priorité, etc. (cass. soc. 18 mars 2015, n° 14-13631 D ; cass. soc. 22 mars 2007, n° 05-40425 D ; cass. soc. 17 juin 2009, n° 08-40026 D). Le juge peut éventuellement réduire, voire annuler une sanction qu’il estime disproportionnée pour un salarié qui n’a jamais commis d’autre manquement (cass. soc. 23 mai 2012, n° 10-25858 D), mais le degré de gravité de la faute au regard du code de la route n’entre pas en considération.

En revanche, la seule survenance d’un accident de la circulation ne suffit pas : il faut que le salarié ait commis une faute et que sa faute soit à l’origine de l’accident. Si la faute n’est pas établie ou s’il existe un doute sur l’origine de l’accident, l’employeur ne peut pas sanctionner le salarié (cass. soc. 13 février 2013, n° 11-30269 D ; cass. soc. 12 janvier 2012, n° 10-19743 D).

Cass. soc. 15 décembre 2016, n° 15-21749 D

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