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Rémunération

L’encadrement par les actionnaires des rémunérations des dirigeants de sociétés cotées entre en application

La loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 a modifié les modalités de fixation des rémunérations des dirigeants des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé. Elle a prévu l'approbation des actionnaires concernant la politique de rémunération desdits dirigeants (loi 2016-1691 du 9 décembre 2016, JO du 10).

Ce dispositif comprend deux votes contraignants de l'assemblée générale des actionnaires. Il doit être mis en place, pour sa première phase, dès l'assemblée 2017 (statuant sur l'exercice clos après le 9 décembre 2016). Le décret d’application nécessaire à la mise en œuvre de cette disposition est paru au Journal officiel.

Ce décret précise les conditions du vote en indiquant le contenu des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables aux dirigeants de ces sociétés en raison de leur mandat (c. com. art. R. 225-29-1 pour les membres du conseil d’administration et de la direction générale et R. 225-56-1 pour les membres du directoire et du conseil de surveillance).

Outre la rémunération fixe et la rémunération variable annuelle et pluriannuelle, l’assemblée générale doit aussi se prononcer sur des éléments aussi divers que les jetons de présence, les attributions de stock-options ou encore les indemnités ou avantages dus ou susceptibles d’être dus à raison de la prise de fonctions.

Décret 2017-340 du 16 mars 2017, JO du 17

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