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Fiscal TPE
Projet de loi de finances pour 2011
Présentation des principales mesures intéressant les entreprises
Les principales mesures fiscales du projet de loi de finances pour 2011 qui concernent les entreprises sont les suivantes :
Micro-entreprises et réel simplifié d'imposition.les limites des régimes d'imposition seraient relevées de 1,5%. Pour le micro BIC, le seuil à ne pas dépasser pour les ventes de marchandises et prestations d'hébergement passerait de 80 300 € à 81 500 €. Pour les autres prestations de services du micro BIC et pour les activités relevant du micro BNC, le montant serait porté de 32 100 € à 32 600 €. Concernant le régime réel simplifié d'imposition (RSI-BIC), les limites à ne pas dépasser seraient fixées à 777 000 €, au lieu de 766 000 €, pour l'achat-revente et la fourniture de logement et à 234 000 €, contre 231 000 €, pour les autres prestations.
Brevets.Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011, les redevances versées entre entreprises liées deviendraient être totalement déductibles chez l'entreprise concessionnaire, sous réserve qu'elle exploite le brevet de manière effective.
Régime mère fille. La quote-part de frais et charges de 5 % ne serait plus plafonnée au montant des frais et charges réellement supportés. dans tous les cas, les frais seraient taxés au taux forfaitaire de 5 %.
Entreprises nouvelles. Le régime d'exonération des entreprises nouvelles serait reconduit jusqu'en 2013 pour les entreprises implantées dans les zones d'aide à finalité régionale.
Les entreprises de moins de 10 salariés créées ou reprises dans les zones de revitalisation rurale entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2013 bénéficieraient notamment d'une exonération d'impôt sur les bénéfices pendant 8 ans et d'exonération temporaires d'impôts locaux.
Crédit d'impôt recherche. Les PME au sens communautaire pourraient bénéficier du remboursement immédiat de leur créance pour les crédits d'impôt calculés au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2010.
Crédit d'impôt pour agriculture biologique. Il serait prorogé de 2 ans, jusqu'en 2012, mais son montant serait revu à la baisse
Fiscalité des véhicules. Pour les périodes d'imposition ouvertes à compter du 1er octobre 2010, les voitures de tourisme immatriculées dans la catégorie « N1 » seraient soumis à la taxe sur les véhicules de sociétés. Ces véhicules seraient également concernés par la limitation de la déduction des amortissements et des loyers de location et de crédit-bail.
TVA. Le taux réduit forfaitaire de TVA ne s'appliquerait plus aux offres composites comprenant des services de télévision et des services électroniques (offre « triple play »). Seule la fraction du prix rémunérant les services de télévision continuerait à bénéficier du taux réduit.
Contribution sur les revenus locatifs. Pour les sociétés soumises à l'IS, l'acompte de CRL devait être payé en même temps que le 3e acompte d'IS au lieu du 4e.
Assurance. Les sociétés d'assurances, de réassurance, les mutuelles et les institutions de prévoyance seraient soumises à une taxe exceptionnelle égale à 10 % du montant de la réserve de capitalisation à l'ouverture de l'exercice en cours au jour de publication de la loi de finances pour 2011.
Les contrats d'assurance maladie dits solidaires et responsables seraient soumis à la taxe sur les conventions d'assurance au taux réduit de 3,5 % pour toutes les primes ou cotisations échues à compter du 1er janvier 2011.
Projet de loi de finances pour 2011 déposé à l'Assemblée nationale le 29 septembre 2010
Brèves2010-10-13
