Fiscal TPE

Date: 2026-02-13

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TAUX DE TVA

Une société vend des agendas et des calendriers en appliquant le taux réduit de TVA à 5,5  %. À la suite d'un contrôle, l'administration fiscale lui réclame des rappels de TVA, estimant que ces ventes auraient dû être soumises au taux normal de 20  %.

La société conteste le redressement et fait valoir que ses produits doivent bénéficier du taux réduit réservé aux livres.

Toutefois, le juge rappelle que les agendas et calendriers ne sont pas considérés comme des livres au sens de la réglementation fiscale car leur apport intellectuel est jugé accessoire. Par conséquent, la vente de ces produits doit être soumise à la TVA au taux de 20  %.

TA Montreuil n° 2300684 du 2 octobre 2025