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Date: 2026-03-05

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LE SALARIÉ QUI CONTESTE SON STATUT DE VRP A DEUX ANS POUR AGIR

Embauché le 24 mai 2018 en qualité de VRP, un salarié avait démissionné le 7 mars 2022 puis saisi les prud'hommes le 7 octobre de la même année pour contester le fait que l'employeur lui avait appliqué le statut de VRP.

Le litige s'est focalisé sur la question de la prescription et la Cour de cassation approuve pleinement la cour d'appel d'avoir décidé que l'action en requalification du contrat de VRP en contrat de travail de droit commun relevait de l'exécution du contrat de travail et se prescrivait donc par 2 ans.

En revanche, la cour d'appel avait fait courir ce délai à compter de la conclusion du contrat (24 mai 2018) pour en déduire que l'action du salarié était prescrite. Or, pour la Cour de cassation, le point de départ d'une telle action est la date à laquelle la relation contractuelle a cessé (ici le 7 mars 2022). Le salarié ayant saisi les prud'hommes le 7 octobre 2022, son action aurait dû être jugée recevable.

Cass. soc. 18 février 2026, n° 24-18815 FSB