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Date: 2026-04-14

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DROITS D'AUTEUR ET IA : LE CONSEIL D'ÉTAT VALIDE LA FUTURE PRÉSOMPTION D'UTILISATION

Face au manque de transparence des fournisseurs d'IA sur l'utilisation d'oeuvres protégées, une proposition de loi a été déposée au Sénat le 12 décembre 2025 dans l'objectif d'instaurer, au sein du code de la propriété intellectuelle, une présomption légale d'utilisation des contenus protégés par les fournisseurs d'IA. Ce texte a donc pour but de renverser la charge de la preuve afin qu'elle ne repose plus sur les titulaires de droits d'auteur.

Le Président du Sénat a demandé l'avis du Conseil d'État pour sécuriser juridiquement la proposition de loi instaurant une présomption d'utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d'IA.

Le Conseil d'État a rendu son avis le 19 mars dernier et a estimé que le législateur national était compétent pour créer cette présomption. Il a considéré que la proposition de loi n'était contraire ni à la Constitution, ni au droit européen, sous réserve de quelques ajustements visant à préciser le dispositif, auxquels ses auteurs souscrivent.

Le texte poursuivra donc son parcours législatif et sera examiné prochainement par le Sénat en séance publique.

Communiqué de presse du Sénat du 23 mars 2026