Vie des affaires

Date: 2026-07-16

Vie des affaires,Vie des affaires,Vie des affaires

RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE : PRISON FERME POUR UN GÉRANT COUPABLE DE PRATIQUES FRAUDULEUSES

Une société, dont le siège social était situé dans les Alpes-Maritimes, commercialisait des pompes à chaleur et des ballons thermodynamiques en Ille-et-Vilaine. À l'occasion de démarchages à domicile, les commerciaux incitaient les particuliers, de manière insistante, à signer des contrats de vente relatifs à la rénovation énergétique et des crédits pour financer ces équipements.

Pour arriver à leurs fins, ils mettaient en avant la promesse d'aides publiques permettant de diminuer de manière significative le montant restant théoriquement à la charge des clients, et indiquaient que la société se chargerait du dépôt des dossiers et des demandes d'aides.

Les Directions départementales de protection des populations (DDPP) d'Ille-et-Vilaine et des Alpes-Maritimes ont mené une enquête conjointe : celle-ci a révélé que les dossiers d'aide promis n'étaient pas toujours déposés auprès de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) et que les promesses d'aides étaient surévaluées, si bien que les clients ne percevaient pas d'aide ou seulement une partie de ce qui avait été promis.

Par ailleurs, le sous-traitant de la société ne bénéficiant pas du label « Reconnu garant de l'environnement (RGE) », les travaux réalisés étaient inéligibles aux aides pour la rénovation énergétique.

Ces pratiques commerciales trompeuses ont affecté une centaine de clients, pour un préjudice estimé à plus de deux millions d'euros.

Le 18 février 2026, le tribunal correctionnel de Nice a condamné, en conséquence, la société et son dirigeant pour pratiques commerciales trompeuses. Le gérant a ainsi écopé de deux ans d'emprisonnement, dont six mois fermes, d'une amende de 50 000 euros, et a fait l'objet d'une interdiction, avec sursis, de gérer une entreprise pendant cinq ans. La société a été, quant à elle, condamnée à une amende de 200 000 euros, dont 25 000 euros assortis du sursis.

Enfin, le gérant a dû provisionner 300 000 euros en vue d'indemniser les victimes.

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/actualites-dgccrf/renovation-energetique-le-gerant-dune-societe-aux-pratiques-frauduleuses-condamne-une-peine-de-prison-ferme