Fiscal TPE

Date: 2026-10-20

Fiscal,Fiscal

CRYPTO-ACTIFS : NE PAS CONFONDRE VITESSE ET PRÉCIPITATION

Des prestataires de services sur crypto-actifs demandent en référé, c'est-à-dire en urgence, la suspension du décret du 19 décembre 2025 qui leur impose de collecter, conserver et transmettre à l'administration fiscale des informations relatives aux détenteurs de crypto-actifs, lesquelles ont vocation à être centralisées dans un registre.

Ils invoquent, notamment, une atteinte au droit au respect de la vie privée et à la protection des données personnelles, ainsi qu'un risque accru de fuite des données du fait de leur centralisation.

Ils n'obtiennent pas gain de cause.

Le juge rappelle que l'urgence justifie la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Or, si les obligations de collecte, de conservation et d'échange des données sont susceptibles de porter atteinte à la vie privée, cette atteinte ne caractérise pas une situation d'urgence au regard notamment de l'intérêt public qui s'attache à la prévention de la fraude et de l'évasion fiscales. De même, les requérants n'établissent pas que la centralisation des informations accentuerait le risque de fuite de données. La requête est donc rejetée. Attention : cette décision de référé ne préjuge absolument pas de la solution qui sera rendue au fond sur la légalité du dispositif.

CE n° 519158 du 14 septembre 2026