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Contrat d’assurance

Résiliation de plein droit du contrat d’assurance : une mise en demeure préalable adressée à l'assuré est impérative

Le propriétaire d’un immeuble a été mis en redressement puis en liquidation judiciaire. Deux ans plus tard, l’immeuble est détruit par un incendie mais l’assureur refuse d’indemniser le propriétaire en faisant valoir la résiliation du contrat d’assurance au motif que le propriétaire n’a pas payé ses primes d’assurance.

La cour d’appel a fait droit à cette demande, considérant qu'à défaut de paiement et d'accord du cocontractant pour poursuivre les relations contractuelles, le contrat est résilié de plein droit (c. com. art. L. 622-13, al. 3 dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 18 décembre 2008).

Mais la Cour de cassation censure cette décision. Elle déclare qu'en cas de procédure collective, la réglementation sur l’assurance de dommages trouve à s'appliquer. Ainsi, aux termes de l’article L. 113-3 du code des assurances, à défaut de paiement d'une prime, ou d'une fraction de prime, dans les 10 jours de son échéance, et indépendamment du droit pour l'assureur de poursuivre l'exécution du contrat en justice, la garantie ne peut être suspendue que 30 jours après la mise en demeure de l'assuré. L'assureur a le droit de résilier le contrat 10 jours après l'expiration de ce délai de 30 jours.

En conséquence, l'assureur n'ayant pas mis en demeure le liquidateur de payer les primes d’assurance, il ne pouvait se prévaloir de la résiliation de plein droit du contrat d’assurance à la date de la première échéance impayée.

Cass. com, 15 novembre 2016, n°14-27045

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