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Meublés de tourisme

Changement du régime fiscal pour les meublés de tourisme comprenant désormais les gîtes ruraux

La loi de finances pour 2016 a supprimé les références aux gîtes ruraux à compter des impositions établies au titre de 2016. Ainsi, pour continuer à bénéficier d'un régime fiscal dérogatoire, les propriétaires ont intérêt à demander le classement de leurs locaux en meublés de tourisme, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code de tourisme.

Au regard du régime du micro-BIC, les gîtes ruraux, les meublés de tourisme et les chambres d’hôtes relevaient des activités pouvant bénéficier de l’abattement de 71 % du chiffre d’affaires, par dérogation avec les autres locations de logement qui bénéficient seulement de l’abattement de 50 % (CGI art. 50-0). La référence, devenue obsolète, aux gîtes ruraux, a été remplacée par celle des meublés de tourisme, dont le classement est organisé par l'article L. 324-1 du code du tourisme, pour les impositions établies au titre de 2016. Pour être qualifiés de meublés de tourisme, les locaux doivent obtenir un classement qui, conformément à l'article L. 324-1 du code du tourisme, résulte d'une décision prise par l'organisme qui effectue la visite de classement.

Cette mesure a pour conséquence de supprimer les avantages fiscaux qui s’attachent à ce label devenu obsolète, notamment l’application de l’abattement pour frais de 71 %. Néanmoins, afin de continuer à bénéficier de ces avantages, les propriétaires des gîtes ruraux doivent donc demander le classement du logement en « meublé de tourisme » et solliciter l’intervention d’un organisme accrédité pour effectuer la visite de contrôle.

Régime micro-BIC

Ainsi, à compter des impositions établies au titre de 2016, l'activité de location en meublé relève du régime des ventes (seuil de chiffre d'affaires de 82 200 € pour 2016 et abattement de 71 %) si les locaux :

- sont classés meublés de tourisme conformément à l'article L. 324-1 du code du tourisme, ;

- ou répondent à la définition des chambres d'hôtes donnée à l'article L. 324-3 du même code. La catégorie des chambres d'hôtes ne nécessite pas de classement.

Attention, si les locaux ne sont pas classés en meublés de tourisme ou ne sont pas considérés comme chambres d'hôtes, l'activité relève du régime des prestations de services (seuil de chiffre d'affaires de 32 900 € pour 2016 et abattement de 50 %).

Impôts locaux : gîtes ruraux assimilés aux meublés de tourisme pour les exonérations de la taxe foncière, de la taxe d'habitation et de la CFE

À compter des impositions établies au titre de 2016, sauf mesure transitoire, le statut des gîtes ruraux est aligné sur celui des logements meublés pour les impôts locaux comme pour le micro-BIC. La référence aux gîtes ruraux remplacée par celle des meublés de tourisme est donc supprimée pour l’application de l’exonération :

- de la taxe foncière sur les propriétés bâties, sur délibération des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) (CGI art. 1383 bis E) ;

- de la taxe d'habitation dans les ZRR, sur délibération (CGI art. 1407, III). L’exonération est donc maintenue pour les locaux classés en meublés de tourisme et les chambres d’hôtes. Ces locaux peuvent être exonérés de taxe d'habitation, quelle que soit la durée de leur mise en location ;

- de la cotisation foncière des entreprises (CFE), sous certaines conditions et sauf délibération contraire de la commune ou de l'EPCI à fiscalité propre (CGI art. 1459).

À compter des impositions établies au titre de 2016, la référence aux gîtes ruraux est supprimée pour l’application de l’exonération de plein droit de taxe pour frais de chambre de commerce et d’industrie (CGI art. 1600, I-2°).

À titre transitoire, ces exonérations d'impôts locaux sont maintenues pour les impositions dues au titre de 2016. Les délibérations des collectivités territoriales et des EPCI à fiscalité propre prises en application de ces dispositions, dans leur rédaction antérieure à la loi de finances pour 2016, cessent de produire leurs effets à compter du 1er janvier 2017. Ainsi, pour les impositions dues au titre de 2017 et des années suivantes, les gîtes ruraux appartiennent à la catégorie soit des locaux meublés de tourisme classés soit des meublés de tourisme non classés.

Pour la CFE, les loueurs de gîtes ruraux peuvent bénéficier, dès lors que la commune ou l'EPCI à fiscalité propre n'a pas délibéré pour la supprimer :

- de l’exonération de CFE si les locaux qu'ils louent sont classés meublés de tourisme, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code de tourisme, et compris dans leur habitation personnelle (CGI art. 1459, 3° b) ; - de l’exonération de CFE prévue au titre de l’article 1459, 3° b du CGI en faveur des personnes, autres que les loueurs de meublés de tourisme classés, qui louent ou sous-louent en meublé tout ou partie de leur habitation personnelle et ne sont pas susceptibles de bénéficier de l’exonération de plein droit de CFE (CGI art. 1459 1° et 1459, 2°).

BOFiP, actualité du 6 juillet 2016 ; loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015, art. 91, JO du 30

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