bjk

Dépêches

j

Fiscal TPE

Concession d'une licence de marque

Droits tirés d'un contrat de licence d'exploitation d'une marque non amortissables

Un particulier a conclu un contrat de licence avec une société lui concédant le droit exclusif d'exploiter sa marque. Le contrat de licence de marque a été conclu pour une durée initiale de 5 ans portée par avenant à 20 ans, et prévoyait la possibilité d'un renouvellement tacite pour une période identique, mais il ne contenait pas de clause d'exclusivité de clientèle. Par ailleurs, les droits et obligations résultant du contrat de licence de marque pouvaient être librement cédés par le concessionnaire sous réserve qu'il en informe le concédant au moins 30 jours à l'avance.

Les droits attachés à ce contrat de licence sont-ils amortissables ?

Le Conseil d'État a déclaré que ce contrat de licence d'exploitation de la marque :

- constitue une source régulière de profit, même si le contrat de licence ne contenait pas de clause d'exclusivité de clientèle ;

- constitue un actif doté d'une pérennité suffisante, alors que la société requérante relevait que les recettes procurées par l'exploitation du contrat avaient baissé ;

- est cessible, malgré des avenants au contrat subordonnant à l'accord exprès du concédant la conclusion d'un contrat à l'international d'une licence ou d'un contrat de distribution, ou de tout contrat de sous-licence.

Ainsi, les droits attachés à ce contrat de licence ne pouvaient pas être amortis. En effet, une marque ne peut être amortie que s'il est possible de déterminer la durée prévisible pendant laquelle elle produira des effets bénéfiques sur l'exploitation. Or, ce contrat de licence, d'une durée initiale de 5 ans, prolongée à 20 ans, prévoyait la possibilité de son renouvellement tacite, pour une durée identique, sans davantage de précision.

Conseil d'État du 15 juin 2016, n° 375446

Retourner à la liste des dépêches Imprimer