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Aide à la recherche d'un emploi

Une aide à la recherche d'un premier emploi exonérée d'impôt et de cotisations bénéficie aux jeunes diplômés boursiers depuis le 10 août 2016

Depuis le 10 août 2016, une aide à la recherche du premier emploi (Arpe), non imposable et exonérée de charges sociales, est accordée pour une durée maximale de 4 mois, sur leur demande, aux jeunes de moins de 28 ans qui ont obtenu, depuis moins de 4 mois à la date de leur demande, un diplôme à finalité professionnelle et qui sont à la recherche d'un emploi.

Cette aide créée par la loi Travail n° 2016-1088 du 8 août 2016 est réservée aux jeunes qui ayant obtenu leur diplôme par les voies scolaire et universitaire ou par l'apprentissage, bénéficiaient d'une bourse nationale du second degré ou d'une bourse de l'enseignement supérieur au cours de la dernière année de préparation du diplôme et, sous condition de ressources équivalentes à celles permettant de bénéficier des bourses nationales du second degré ou des bourses de l'enseignement supérieur, aux jeunes qui ont obtenu leur diplôme par l'apprentissage. Elle permet aux jeunes boursiers récemment diplômés de demander la prolongation de leur bourse pour 4 mois maximum.

Conditions de la demande d'aide et son versement

Obtention d'un diplôme de l'enseignement scolaire. Les personnes ayant obtenu un diplôme de l'enseignement scolaire à finalité professionnelle par la voie de la formation initiale sous statut scolaire peuvent demander le bénéfice de l'aide à condition d'avoir perçu une bourse d'études du second degré de lycée au cours de la dernière année de préparation du diplôme.

Pour bénéficier de l'Arpe, le jeune diplômé doit présenter sa demande avant la fin d'un délai de 4 mois à compter de la date à laquelle les résultats de l'examen conduisant à la délivrance du diplôme ont été rendus publics.

L'aide est accordée si le demandeur a obtenu, dans les 4 mois précédant sa demande, l'un des diplômes de l'enseignement scolaire à finalité professionnelle suivants :

- un certificat d'aptitude professionnelle (CAP) ou certificat d'aptitude professionnelle agricole (CAPA) ;

- un baccalauréat professionnel ou technologique ;

- un brevet des métiers d'art ;

- un brevet professionnel ou le brevet professionnel agricole obtenu par la voie de l'apprentissage sans que son titulaire ait occupé un emploi avant cette formation ;

- un brevet de technicien

La demande d'aide est effectuée à l'aide d'un formulaire mis en ligne par l'Agence de services et de paiement (ASP). L'attribution de l'aide est notifiée par l'ASP.

L'Arpe est versée mensuellement à son bénéficiaire pendant une durée maximale de 4 mois. Elle est versée dès le mois au cours duquel la décision d'attribution de l'aide a été notifiée au demandeur, si cette décision est notifiée avant le 20 du mois. Sinon elle est versée à partir du mois suivant, dans un délai maximum de 30 jours après la décision d'attribution.

Obtention d'un diplôme de l'enseignement supérieur. Les personnes ayant obtenu un diplôme de l'enseignement supérieur à finalité professionnelle par la voie de la formation initiale sous statut d'étudiant (notamment, DEUG, DEUST, DUT, BTS, brevet de technicien supérieur agricole, licence, licence professionnelle, master, diplôme d'ingénieur, diplôme d'écoles de commerce et de gestion ; une liste des diplômes de l'enseignement supérieur à finalité professionnelle a été établie en annexe du décret n° 2016-1089 du 8 août 2016) peuvent demander le bénéfice de l'aide à condition d'avoir perçu une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux ou une allocation annuelle accordée dans le cadre du dispositif des aides spécifiques au cours de la dernière année de préparation du diplôme.

L'aide est accordée sous réserve que le demandeur ait obtenu, dans les 4 mois précédant sa demande, un diplôme de l'enseignement supérieur à finalité professionnelle. L'aide est versée à compter du mois suivant celui où le demandeur a produit l'ensemble des documents nécessaires à l'instruction de sa demande. La mise en paiement est effectuée en début de mois.

L'autorité académique et les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires compétents pour accorder l'aide à la recherche du premier emploi peuvent vérifier l'exactitude des informations fournies à l'appui des demandes tendant au bénéfice de l'aide.

Le fait d'établir de fausses déclarations ou de fournir de fausses informations pour bénéficier de l'aide à la recherche du premier emploi est puni des peines de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende (c. pénal art. 441-6), en n plus du reversement de l'aide accordée.

L'Arpe ne peut se cumuler avec le RSA ou la garantie jeune (décret n° 2016-1089 du 8 août 2016, JO du 9, art. 2).

Montant de l'Arpe

Le montant mensuel de l'aide à la recherche du premier emploi attribuée aux personnes ayant obtenu un diplôme de l'enseignement scolaire à finalité professionnelle est fixé à 200 €.

Le montant mensuel de l'aide à la recherche du premier emploi attribuée aux personnes ayant obtenu un diplôme de l'enseignement supérieur à finalité professionnelle par la voie de l'apprentissage est fixé à 300 €.

Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, JO du 9, art. 50 ; décret n° 2016-1089 du 8 août 2016, JO du 9 ; arrêté du 8 août 2016, JO du 9

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