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L’échec de l’action en justice du CE n’interdit pas aux salariés de tenter leur chance

En juillet 2005, une société américaine avait cédé une usine de fabrication de valises implantée en France. Les repreneurs étaient censés organiser la reconversion du site, mais le projet avait tourné court et l’usine avait définitivement fermé en 2007. On notera que les repreneurs ont par la suite été condamnés pour détournement de fonds.

À la suite de la fermeture de l’usine, les salariés ont attaqué leur ancien employeur, en soutenant que celui-ci s’était séparé de l’usine pour éviter notamment de financer un possible plan de sauvegarde de l’emploi. Pour ces salariés, la cession était donc frauduleuse.

Dans un arrêt du 14 janvier 2015, la cour d’appel de Douai a rejeté leurs demandes au nom de l’autorité de la chose jugée. En effet, le comité d’entreprise avait déjà invoqué le caractère frauduleux de la cession, mais avait été débouté de sa demande par un arrêt de la cour d’appel de Paris du 5 juillet 2007. Pour les juges de Douai, les salariés ne pouvaient pas intenter à leur tour une action sur ce même fondement. Leurs demandes étaient en conséquence irrecevables.

La Cour de cassation censure l’arrêt de la cour d’appel, qui présupposait que, dans son action en justice, le comité d’entreprise représentait les salariés. Or, selon une jurisprudence bien établie, le comité d’entreprise ne peut saisir le juge que pour défendre ses attributions. Il ne peut pas agir au nom des salariés (cass. soc. 6 février 1980, n° 77-14611, BC V n° 107 ; cass. soc. 5 mai 1998, n° 96-13498, BC V n° 219 ; cass. soc. 14 mars 2007, n° 06-41647, BC V n° 51).

C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans cette affaire, lorsqu’elle souligne que le comité d’entreprise ne tient d’aucune disposition légale le pouvoir d’exercer une action en justice au nom des salariés. Par conséquent, peu importe la décision de la cour d’appel de Paris du 5 juillet 2007 : la cour d’appel de Douai devra réexaminer l’affaire et décider si la cession de l’usine était frauduleuse.

Cass. soc. 13 juillet 2016, n° 15-14801 D

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