Fiscal TPE

TVA

TVA de 5,5 % sur les achats d’autotests de dépistage du VIH en 2017

Depuis le 1^er janvier 2017 jusqu'au 31 décembre 2017, les achats d'autotests de détection de l’infection par le virus de l'immunodéficience humaine, le VIH, bénéficient du taux réduit de TVA de 5,5 % en métropole et en Corse et de 2,1 % dans les départements d’outre-mer. Auparavant, ces autotests de détection du VIH étaient soumis au taux normal de la TVA, soit 20 %.

Sont concernés par le taux réduit de TVA de 5,5 % , les autotests, à savoir, les tests achetés en pharmacie et à réaliser soit même. Ces dispositifs médicaux de diagnostic in vitro doivent être revêtus du marquage CE pour leur mise sur le marché.

BOFiP-TVA-LIQ-30-10-60-§ 90-01/02/2017; Loi n° 2016-1918 de finances rectificative pour 2016, art. 61 , JO du 30 ; CGI art. 278-0 bis