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Taxe spéciale sur les véhicules routiers - TSVR

Depuis 2017, une taxe forfaitaire de 50 % du tarif semestriel de la TSVR est due pour certains véhicules circulant 25 jours maximum par semestre

TVSR

La taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR ou taxe à l'essieu) a pour objet de compenser les dépenses d’entretien de la voirie, occasionnées par la circulation de certaines catégories de véhicules de fort tonnage.

La TSVR est due pour chaque véhicule immatriculé en France (ou dans un État tiers n'ayant pas conclu d'accord d'exonération réciproque avec la France), d’un poids autorisé égal ou supérieur à 12 tonnes (sauf ceux spécialement conçus pour le transport de personnes) circulant sur la voie publique.

En pratique, les véhicules soumis à la TSVR sont :

- les véhicules automobiles porteurs de deux essieux ou plus et d'un poids total autorisé en charge (PTAC) égal ou supérieur à 12 tonnes ;

- les véhicules articulés composés d’un tracteur et d'une semi-remorque à un essieu ou plus et d'un poids total roulant autorisé (PTRA) égal ou supérieur à 12 tonnes ;

- les remorques d'un PTAC égal ou supérieur à 16 tonnes.

Elle est payée par le propriétaire du véhicule ou par le titulaire d'un contrat de crédit-bail, d'un contrat de location ou de sous-location d'une durée d'au moins 2 ans.

Si un véhicule est soumis à la TSVR, son propriétaire doit obligatoirement le déclarer, avant sa mise en circulation, au bureau de douane compétent (selon le département où se situe le siège social de l'entreprise ou de l'établissement secondaire ou le domicile de l'entrepreneur individuel).

Depuis le 1er juillet 2016, la TSVR est liquidée et payée par semestre. La douane envoie à l'entreprise, au début de chaque semestre, un avis de paiement à régler dans les 2 mois.

L’entreprise peut demander, sur la base de justificatifs, un report sur le semestre suivant, une admission en décharge ou un remboursement de sommes dues pour un ou plusieurs mois lorsqu'un véhicule assujetti ne circule pas sur la voie publique.

Depuis le 1er janvier 2013, si l'avis de paiement est d'un montant égal ou supérieur à 5 000 €, l'entreprise doit payer par télérèglement.

Attention, depuis le 1er janvier 2017, la circulation d’un véhicule déclaré au régime journalier ne sera plus autorisée.

Tarif forfaitaire de 50 % de la TSVR pour certains véhicules ne circulant que 25 jours maximum par semestre depuis le 1er janvier 2017

La loi de finances rectificative pour 2016 a créé, depuis le 1er janvier 2017, un tarif forfaitaire égal à 50 % du tarif semestriel de la TSVR pour certains véhicules, à condition qu'ils ne circulent pas plus de 25 jours par semestre. Les véhicules bénéficiant de ce tarif forfaitaire sont :

- ceux utilisés par les cirques ;

- ceux affectés exclusivement au transport des manèges et autres matériels d’attraction ;

- ceux utilisés par les centres équestres ;

- et les véhicules de collection.

Suspension de paiement en cas de circulation qu'une partie du semestre. Dans le cas où le véhicule ne circule pas pendant un ou plusieurs mois complets, le bénéficiaire du tarif forfaitaire ne peut pas demander le remboursement ou le report de paiement de la taxe. L’option pour le tarif forfaitaire n’est pas cumulable avec la suspension de paiement. Il ne s’agit pas d’un taux réduit mais d’un forfait conditionné à une circulation inférieure ou égale à 25 jours par semestre. Ainsi, tout semestre commencé est donc dû. Cependant, pour les redevables qui ne circulent qu'une partie du semestre, il est possible de demander la suspension du paiement de la taxe pour les mois entiers non circulés mais ils doivent s’acquitter de la taxe dans les conditions habituelles pour les mois circulés.

En cas changement de régime du véhicule routier. Si le véhicule routier change de régime permettant à son propriétaire de bénéficier du tarif forfaitaire, le propriétaire ne peut déclarer ce changement de régime au service de la douane qu'en début de semestre. La demande sera prise en compte qu'au semestre suivant à compter du 15 mars 2017.

Circulation plus de 25 jours par semestre. Si un redevable a déclaré son véhicule dans le cadre du régime forfaitaire mais que son véhicule circule plus de 25 jours dans un semestre, le redevable doit alors payer la TSVR selon les modalités du régime général (et non du régime forfaitaire). Le montant total de la taxe est donc dû au prorata du ou des mois du semestre pendant lesquels le véhicule a circulé. Et tout mois commencé est dû.

loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016, JO du 30; www.douane.gouv.fr; https://pro.douane.gouv.fr

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