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Exonération d'impôt sur le revenu

Exonération d’impôt sur le revenu pour les suppléments de rémunération versés aux marins pêcheurs détachés à l'étranger

Les marins pêcheurs salariés et domiciliés en France qui exercent leur activité hors des eaux territoriales françaises peuvent, sous certaines conditions, bénéficier de l'exonération partielle d'impôt sur le revenu au titre des suppléments de rémunération qui leur sont éventuellement versés au titre de leur séjour dans un autre État.

Le montant des suppléments de rémunération ne peut pas excéder 40 % de celui de la rémunération initiale.

Le salaire de référence à retenir pour le calcul de la fraction de rémunération exonérée s'élève à 18 661 € au titre de l'imposition des revenus de l'année 2016.

Et, sous réserve des actualisations qui pourraient intervenir au cours de l'année 2017, il s’élève également à 18 661 € au titre de l'imposition des revenus de 2017.

BOFiP-RSA-GEO-10-30-20-§ 190-24/01/2017 ; CGI art. 81 A, II

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