Fiscal TPE

Déclaration sociale annuelle des données - DADS

Report au 4 février 2017 de la date limite de transmission du tableau récapitulatif et de la DADS 2016

La date limite de transmission du tableau récapitulatif des cotisations (TR) 2016, fixée initialement au 31 janvier 2017, est exceptionnellement reportée au 4 février 2017. La transmission de la DADS 2016 bénéficie également de ce report au 4 février 2017.

Par conséquent, aucune pénalité ou majoration de retard n'est appliquée pour les DADS, les tableaux récapitulatifs de cotisations et l’éventuel versement régularisateur si ces déclarations sont effectuées de façon dématérialisée jusqu'au 4 février 2017 inclus.

Attention, les tableaux récapitulatifs de cotisations et les éventuels versements régularisateurs enregistrés le 31 janvier 2017 à midi ne peuvent plus être modifiés.

Compte tenu du report de la date limite d’envoi de la DADS au 4 février 2017, les entreprises dont les salariés ont été exposés en 2016 à un ou plusieurs des 10 facteurs de pénibilité au-delà des seuils prévus ont jusqu'au 4 février 2017 au plus tard pour déclarer ces expositions. Pour 2016, cette déclaration s’effectue par le biais de la DADS. À compter de l’année 2017, elle s’effectue obligatoirement via la DSN.

Rappelons que les salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité peuvent acquérir des points sur leur compte personnel de prévention de la pénibilité, qu'ils pourront choisir d’utiliser pour financer :

- une formation leur permettant d’accéder à un emploi moins exposé à la pénibilité ;

- une réduction du temps de travail avec compensation de la perte de salaire ;

- ou une anticipation de l’âge de départ à la retraite jusqu'à 2 ans.

www.urssaf.fr, actualités du 31 janvier 2017 et du 1er février 2017