Vie des affaires

Gérant de SARL

Responsabilité personnelle du gérant pour défaut de souscription d'une assurance obligatoire

Le gérant d'une SARL a été condamné à payer des dommages-intérêts à une société pour manquement à son devoir de conseil. La SARL a été mise en liquidation judiciaire et la société créancière a assigné le gérant en responsabilité pour faute personnelle. Selon la créancière, le gérant a commis une faute détachable de ses fonctions en ne souscrivant pas l'assurance obligatoire couvrant la responsabilité professionnelle de la SARL. De ce fait, elle était dans l'impossibilité de recouvrer sa créance de dommages-intérêts.

Selon l'article L. 223-22 du code de commerce, les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.

En appel, les juges ont déclaré l'action en responsabilité intentée par la société créancière irrecevable car son préjudice, consistant dans l'impossibilité de recouvrer sa créance indemnitaire auprès de la SARL débitrice du fait de l'absence de tout actif de cette dernière, ne se distingue pas du préjudice social (préjudice subi collectivement par les créanciers).

Mais pour la Cour de cassation, le préjudice invoqué par la créancière, caractérisé par l'impossibilité dans laquelle elle se trouvait de voir sa créance garantie par l'assurance obligatoire que le gérant aurait dû souscrire pour couvrir l'éventuelle responsabilité de la société, constitue bien un préjudice personnel, distinct du préjudice subi collectivement par les créanciers de la SARL. L'action en responsabilité personnelle à l'encontre du gérant de la SARL était donc justifiée.

Cass. com. 25 janvier 2016, n° 15-17787