Fiscal TPE

Organismes de gestion agréés (OGA)

Un nouveau modèle de compte rendu de mission des OGA et des experts-comptables

Le modèle de compte rendu de mission que les OGA et les experts-comptables autorisés à délivrer le visa fiscal doivent transmettre à leurs adhérents ou à leurs clients et au service des impôts des entreprises (SIE) compétent a été publié.

Depuis le 14 octobre 2016, les organismes de gestion agréés (OGA), qui regroupent les centres de gestion agréés (CGA), les associations de gestion agréées (AGA) et les organismes mixtes de gestion agréés, ainsi que les experts-comptables autorisés à délivrer le visa fiscal et les associations de gestion et de comptabilité (AGC) sont chargés du contrôle de la régularité des déclarations fiscales de leurs adhérents ou de leurs clients notamment par un examen périodique de sincérité des pièces justificatives de la comptabilité dans le but de vérifier que leurs déclarations fiscales sont correctement établies (loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015, art. 37 et décret n° 2016-1356 du 11 octobre 2016, JO du 13 ).

Les OGA sont tenus de contrôler, chaque année, les déclarations de résultats et leurs annexes, les déclarations de taxes sur le chiffre d'affaires, de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et, le cas échéant, les déclarations de revenus encaissés à l'étranger. Ils procèdent en outre à l'examen annuel de leur concordance, de leur cohérence et de leur vraisemblance et enfin à un examen périodique de sincérité (CGI, art.1649 quater E et 1649 quater H).

À la fin des opérations de contrôle, les OGA adressent à leurs adhérents un compte rendu de mission et le transmettent également au SIE. Depuis le 28 janvier 2017, le compte rendu de mission doit être établi selon un nouveau modèle et les modalités de sa transmission au SIE sont fixées.

À l'issue de ses contrôles, le responsable de l'organisme agréé ou le professionnel de l'expertise comptable (viseur fiscal) doit transmettre un compte rendu de mission au client ou à l'adhérent dans les 2 mois qui suivent la fin des opérations de contrôle (CGI, art.1649 quater E et 1649 quater H). Après y avoir rappelé ses obligations de contrôle, il reprend les conclusions tirées de ses travaux en précisant, le cas échéant, les demandes de souscription de déclaration rectificative.

Les OGA ont l'obligation de dématérialiser et de télétransmettre aux services fiscaux, selon la procédure de transfert des données fiscales et comptables (TDFC), les attestations qu'ils délivrent à leurs adhérents, ainsi que les déclarations de résultats, leurs annexes et les autres documents les accompagnant. Ils doivent recevoir mandat de leurs adhérents pour transmettre les informations correspondant à leurs obligations déclaratives.

Depuis le 28 janvier 2017, une copie du compte rendu de mission est également à transmettre au SIE dont dépend le client ou l'adhérent, selon la procédure TDFC.

L'administration fiscale n'est pas liée par les conclusions de ce compte rendu, elle peut donc soumettre l'organisme agréé ou l'expert-comptable (viseur fiscal) à un contrôle destiné à vérifier la conformité de son organisation et de ses travaux. Le compte rendu de mission est sans incidence sur les missions des contrôleurs fiscaux.

Arrêté du 16 janvier 2017, JO du 27 ; loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015, art. 37, JO du 30 ; Décret n° 2016-1356 du 11 octobre 2016, JO du 13 ; CGI art. 1649 quater E, 1649 quater H, 1649 quater K, 1649 quater L et 1649 quater M