Vie des affaires

Contrat de prestations de services dans le bâtiment

De nouvelles obligations concernant les prix des prestations de services des professionnels du bâtiment et de l'équipement de la maison au domicile des particuliers

Publicité précontractuelle des prix des prestations de services

À partir du 1^er avril 2017, le professionnel du dépannage, de la réparation et de l'entretien qui fournit des prestations de services dans les secteurs du bâtiment et de l'équipement de la maison au domicile des particuliers devra porter à la connaissance de son client consommateur, avant la conclusion du contrat de prestation de dépannage, de réparation et d'entretien, les informations suivantes :

- le ou les taux horaires de main-d'œuvre toutes taxes comprises (TTC) ;

- les modalités de décompte du temps estimé ;

- les prix TTC des différentes prestations forfaitaires proposées, notamment les prix au mètre linéaire ou au mètre carré ;

- les frais de déplacement ;

- le caractère payant ou gratuit du devis et, le cas échéant, le coût d'établissement du devis ;

- et toute autre condition de rémunération.

Seront soumises à ces nouvelles obligations de publicité de prix :

- les prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans les secteurs du bâtiment et de l'équipement de la maison concernant la maçonnerie, la fumisterie et génie climatique, y compris les énergies renouvelables, le ramonage, l'isolation, le menuiserie, y compris entretien des portes de garage, porte de garage automatiques et portails électriques, la serrurerie, y compris remplacement de ferme-porte, la couverture et toiture, y compris application d'hydrofuge et démoussage, l'étanchéité, y compris réparation des joints de terrasse, entretien des terrasses et recherche et réparation, la plomberie et sanitaires, la plâtrerie, la peinture, la vitrerie, la miroiterie, le revêtement de murs et de sols en tous matériaux, l'électricité, l'évacuation des eaux pluviales, le curage des eaux usées et nettoyage et débouchage des canalisations, l'entretien et réparation des systèmes d'alarme et de télésurveillance, l'entretien et réparation des plates-formes élévatrices privatives, les prestations de dératisation et désinsectisation, l'entretien et désinfection des vide-ordures et l'entretien des extincteurs ;

- les opérations de remplacement ou d'adjonction de pièces, d'éléments ou d'appareils, consécutives à la mise en œuvre des prestations ci-dessus ;

- les prestations couvertes par des paiements forfaitaires effectués lors de la conclusion ou du renouvellement de contrats incluant, à titre accessoire, la mise en service ou le raccordement du bien, de contrats d'entretien, de contrats de garantie ou de services après-vente.

En seront exclues les prestations couvertes par des paiements forfaitaires effectués lors de la conclusion du contrat ou de son renouvellement et les prestations de raccordement à un réseau public effectuées par un concessionnaire de service public ou sous sa responsabilité et qui font l'objet d'une tarification publique.

Obligations d'affichage dans les locaux professionnels et sur Internet

Lorsque le professionnel reçoit la clientèle dans ses locaux, ces informations précontractuelles devront faire l'objet d'un affichage visible à l'intérieur de ces locaux de l'endroit où se tient la clientèle.

Lorsque ce local dispose d'un accès indépendant à partir de la voie publique, ou d'une vitrine, ces mêmes informations devront être affichées de façon visible et lisible de l'extérieur.

Elles devront également être aisément accessibles sur tout espace de communication en ligne dédié au professionnel, par exemple un site Internet du professionnel.

Ces informations devront également être communiquées préalablement à la conclusion des contrats conclus hors établissement commercial ou à distance.

De nouvelles mentions obligatoires sur le devis détaillé remis au client

Avant l'exécution de toute prestation de dépannage, de réparation et d'entretien, conclue en établissement commercial, le professionnel devra remettre au client un devis détaillé, qui comportera, en plus des mentions relevant de l'information générale précontractuelle (c. consom. art. L. 111-1 et L. 111-2) les mentions suivantes :

- la date de rédaction ;

- le nom et l'adresse de l'entreprise ;

- le nom du client ;

- le lieu d'exécution de l'opération ;

- la nature exacte des réparations à effectuer ;

- le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produit nécessaire à l'opération prévue : dénomination, prix unitaire et désignation de l'unité à laquelle il s'applique (notamment l'heure de main-d'œuvre, le mètre linéaire ou le mètre carré) et la quantité prévue ;

- les frais de déplacement ;

- la somme globale à payer HT et TTC, en précisant le taux de TVA ;

- la durée de validité de l'offre ;

- l'indication du caractère payant ou gratuit du devis.

Contrat conclu hors établissement commercial. Si le contrat est conclu hors établissement, le devis détaillé doit comporter, concernant l'information sur les prix (c. consom. art. L. 111-1, 2°), :

- le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation, en particulier le taux horaire de main-d’œuvre et le temps estimé ou le montant forfaitaire de chaque prestation ;

- la dénomination des produits et matériels nécessaires à l'opération prévue et leur prix unitaire ainsi que la désignation de l'unité à laquelle il s'applique et la quantité prévue ;

- les frais de déplacement.

Dans le devis détaillé ou dans le contrat conclu hors établissement commercial, le consommateur doit être informé qu'il peut conserver les pièces, les éléments ou appareils remplacés (selon un modèle-type).

Bien entendu, le professionnel respectera le délai de 14 jours dont dispose le client pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que les coûts directs de renvoi des biens.

Délivrance d'une note pour un tarif de prestation d'au moins 25 €, TVA comprise

Comme pour tous les services, toute prestation de dépannage, de réparation et d'entretien fera l'objet dès qu'elle est exécutée et, en tout état de cause avant le paiement du prix, de la délivrance d'une note, dès lors que son prix est supérieur ou égal à 25 €, TVA comprise (arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983). Si le consommateur le demande expressément, une note devra lui être remise pour les prestations effectuées quel que soit le montant des prestations réalisées. Ce document sera remis gratuitement sur un support durable.

Arrêté du 24 janvier 2017, JO du 28