Paye,Social

Travailleurs handicapés

Contribution AGEFIPH : clarification sur les dépenses déductibles au titre de la négociation d’un accord agréé

Le 1^er mars 2017 au plus tard, les employeurs d’au moins 20 salariés devront adresser à l’AGEFIPH la déclaration annuelle d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) et, si elles n’ont pas atteint leur obligation d’emploi de travailleurs handicapés, lui verser une contribution financière (c. trav. art. L. 5212-5 et L. 5212-9).

Un certain nombre de dépenses peuvent venir en déduction de la contribution AGEFIPH, dans la limite de 10 % du montant de cette contribution (c. trav. art. D. 5212-28). Parmi ces dépenses déductibles figurent, depuis l’obligation d’emploi 2016, les dépenses occasionnées par les démarches précédant l’ouverture de la négociation en vue de la conclusion d’un premier accord collectif agréé créant un programme d’action annuel ou pluriannuel en faveur des salariés handicapés (décret 2016-1192 du 1er septembre 2016, JO du 3 ; c. trav. art. D. 5212-29, 13°). Rappelons que le seul fait d’appliquer un tel accord suffit à s’acquitter de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (c. trav. art. L. 5212-8).

L’AGEFIPH a précisé que les dépenses déductibles à ce titre s’entendaient des frais occasionnés par le recours à un prestataire extérieur, à des fins de conseil ou pour établir un diagnostic. En revanche, le coût de l’abonnement à un progiciel de gestion des accords spécifiques à l’emploi de travailleurs handicapés n’est pas considéré comme une dépense déductible (document d’aide sur les dépenses déductibles, mis à jour le 25 novembre 2016, disponible sur le site de l'AGEFIPH : https://www.agefiph.fr/).

Ces dépenses sont imputées au titre de la déclaration de l’année précédant la première année de l’agrément de l’accord (c. trav. art. D. 5212-29, 13°). En d’autres termes, si l’accord a été agréé en 2017, les dépenses liées aux démarches précédant l’ouverture des négociations s’imputent sur la contribution due au titre de l’obligation d’emploi 2016.

Qu’advient-il si l’accord est agréé après le 1^er mars, donc après que l’entreprise a payé sa contribution ? Selon les informations qui ont été communiquées par l’AGEFIPH au Groupe Revue Fiduciaire, l’employeur doit alors envoyer une déclaration 2016 rectificative, au format papier, accompagnée des pièces justificatives, à l’adresse suivante : DPT Finances DOETH - 192, avenue Aristide Briand – 92226 Bagneux Cedex. L’AGEFIPH remboursera le trop-perçu, après contrôle.