Fiscal TPE

impôt sur le revenu

Date limite de paiement du 1^er tiers provisionnel le 15 février 2017 ou pour un paiement en ligne le 20 février 2017

La mise en place du prélèvement à la source au 1^erjanvier 2018 n'a aucune incidence sur le paiement de l'IR 2016 à payer en 2017. Ainsi, pour l'impôt sur les revenus de 2016 à payer 2017, deux acomptes d'IR restent dus. Ils seront calculés sur la base de l'impôt payé en 2016.

Les contribuables non mensualisés ont jusqu'au 15 février 2017 pour payer leur 1^er acompte provisionnel d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, s'ils sont dus. Et les contribuables qui paient leur acompte en ligne sur impots.gouv.fr bénéficient d'un délai de paiement jusqu'au 20 février 2017 à minuit, le prélèvement sur leur compte bancaire ayant lieu à compter du 27 février.

Les contribuables dont le montant de l'IR 2015 payé en 2016 ne dépassait pas 347 € n'ont pas d'acompte d'IR 2016 à verser.

Pour les contribuables qui ont adhéré, au plus tard le 31 janvier 2017, au prélèvement à l'échéance, le montant de l'IR dû sera prélevé sur leur compte bancaire le 27 février. Cette adhésion vaudra également pour le paiement du 2^e acompte (le 15 mai) et du solde (le 15 septembre) de l'IR et des prélèvements sociaux.

Rappel : si le montant à payer en 2017 est supérieur à 2 000 €, le contribuable doit obligatoirement payer en ligne sur impots.gouv.fr, par smartphone ou tablette ou adhérer au prélèvement mensuel ou à l'échéance pour tout montant dû supérieur à 2 000 € (CGI art. 1681 sexies 2). À défaut, une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement sera appliquée. Le montant de la majoration ne peut être inférieur à 15 €.

Bénéfice de la réduction d'IR de 20 % et réduction de l'acompte

Pour l'imposition des revenus de 2016, une réduction d’impôt est appliquée dès les prélèvements mensuels effectués à partir de janvier 2017 ou dès les acomptes provisionnels versés à partir de février 2017 et de mai 2017, si le montant annuel total de la réduction des acomptes ou prélèvements mensuels est au moins égal à 75 €.

Ainsi, les versements mensuels ou les acomptes provisionnels sont réduits de 20 % pour les contribuables dont le revenu fiscal de référence (RFR) de 2015 de leur foyer est inférieur à :

- 18 482 € pour la 1^re part de quotient familial des contribuables célibataires, veufs ou divorcés ;

- ou à 36 964 € pour les 2 premières parts de quotient familial des contribuables soumis à une imposition commune (mariés ou pacsés).

Ces limites sont majorées de 3 696 € par demi-part supplémentaire et de 1 848 € pour chacun des quarts de part suivants.

La réduction d’impôt appliquée aux versements mensuels ou aux acomptes provisionnels est dégressive pour contribuables dont le RFR de 2015 est :

- supérieur à 18 482 € et inférieur ou égal à 20 480 € pour la 1^re part de quotient familial des contribuables célibataires, veufs ou divorcés ;

- supérieur à 36 964 € et inférieur ou égal à 40 959 € pour les 2 premières parts de quotient familial des contribuables soumis à une imposition commune (mariés ou pacsés).

Ces limites sont majorées de 3 696 € par demi-part supplémentaire et de 1 848 € pour chacun des quarts de part suivants.

En conséquence, si les contribuables qui estiment que leur impôt sur les revenus de 2016 payé en 2017 sera inférieur à l'impôt payé en 2016 sur les revenus de 2015, ils peuvent modifier à la baisse leurs acomptes.

www.impots.gouv.fr ; loi de finances pour 2017