Social

Licenciement économique

L’employeur doit proposer tous les postes disponibles le concernant à un salarié licencié économiquement

Avant de licencier un salarié pour motif économique, l’employeur doit avoir fait tous les efforts de formation et d’adaptation nécessaires et avoir cherché à reclasser ce dernier sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l’entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l’entreprise fait partie (c. trav. art. L. 1233-4).

La recherche de reclassement doit être faite sur un emploi de même catégorie que celui du salarié ou sur un emploi équivalent assorti d’une rémunération équivalente, ou, à défaut (sous réserve de l’accord exprès de l’intéressé) sur un emploi de catégorie inférieure.

Un salarié licencié pour motif économique contestait la validité de son licenciement pour motif économique. Les juges relèvent que l’employeur avait fait au salarié, occupant le poste de technico-commercial, deux propositions de reclassement. Mais il ne lui avait pas proposé un poste de technico-commercial vacant à l’agence de Toulouse. En conséquence, ils estiment que l’employeur n’a pas satisfait à son obligation de reclassement.

Il faut donc bien que l’employeur propose tous les postes répondant aux conditions requises au salarié en passe d’être licencié, faute de quoi l’obligation de reclassement n’est pas remplie et le licenciement est sans cause réelle et sérieuse (cass. soc. 10 mai 1999, n° 97-40060, BC V n° 203).

Cass. soc. 3 février 2017, n° 15-10510 D