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Crédit d’impôt transition énergétique - CITE

C'est tranché, les conduits de raccordement et d’évacuation des fumées d'un poêle à bois n’ouvrent pas droit au CITE

La question à trancher : en septembre 2015, la cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé que la partie des dépenses d'installation d'un poêle à bois correspondant au coût des conduits d'évacuation des fumées ne doit pas être retenue pour le calcul du CITE. Selon les juges, les conduits livrés et facturés avec le poêle à bois sont dissociables de ce dernier et ne concourent pas à la production de chaleur (CAA de Bordeaux, 29 septembre 2015, n° 13BX01441).

Mais en mai 2016, les juges de la cour administrative d'appel de Nantes ont déclaré que les éléments de raccordement au conduit de fumée d'un poêle à bois concourent directement à la production de chaleur au même titre que le poêle dont ils sont le complément indispensable. Ils constituent un seul et même équipement de chauffage. En conséquence, les dépenses de raccordement au conduit de fumée doivent être prises en compte dans le calcul du CITE (CAA de Nantes, 19 mai 2016, n° 14 NT02994).

Les contribuables domiciliés en France peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu pour leurs dépenses payées jusqu'au 31 décembre 2017 qui sont liées à la transition énergétique de leur résidence principale. Le logement doit être achevé depuis plus de 2 ans à la date de début d'exécution des travaux.

Sont notamment éligibles au crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) les équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable dont les équipements de chauffage indépendants fonctionnant au bois ou autres biomasse, tels que certains poêles à bois (répondant aux normes NF EN 13240 ou NF EN 14785 ou NF EN 15250) qui présentent certaines caractéristiques techniques et des critères de performances minimales (CGI annexe IV art. 18 bis-3, 5°).

Un particulier a fait installer par une entreprise un poêle à bois dans sa résidence principale. L’administration fiscale a remis en cause une partie des dépenses retenues pour le calcul du crédit d'impôt dont il a bénéficié, en excluant de la base de calcul du crédit d’impôt les éléments d'installation autres que le poêle lui-même, en particulier le conduit de raccordement, le conduit de fumée et différentes fournitures facturés par l'entreprise ayant installé le poêle.

Le Conseil d'État a tranché en défaveur des contribuables : les dépenses prises en compte dans le calcul du CITE sont limitées au coût des seuls équipements de production d'énergie, à l'exclusion de leurs accessoires. Ainsi, doivent être exclues de la base de calcul du CITE les dépenses de conduit de raccordement, de tubage du conduit de fumées, de buse et de chapeau aspirateur, dès lors qu'elles se rapportent à des éléments distincts du poêle à bois dont les particuliers ont fait l'acquisition.

Conseil d'État, 27 mars 2017, n° 401587

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