Patrimoine

Donation-succession

Les justificatifs à fournir par les personnes handicapées bénéficiant de l'abattement fiscal sur les droits de donation et de succession

Afin que les personnes en situation de handicap puissent bénéficier de l'abattement fiscal sur les droits de donation et de succession (CGI art. 779-II), quelles sont les pièces justificatives à fournir à l'administration fiscale ? Par ailleurs, la carte d'invalidité, (CASF art. L. 241-3) est-elle suffisante dans le cadre de ces démarches ?

Rappelons que pour la perception des droits de mutation à titre gratuit (droits de donation ou de succession), un abattement de 159 325 € est pratiqué sur la part de tout héritier, légataire ou donataire, incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d'une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise.

Sont prises en compte toutes les infirmités physiques ou mentales, congénitales ou acquises, qui empêchent celui qui invoque son handicap, soit de se livrer à toute activité professionnelle dans des conditions normales de rentabilité, soit, s'il est âgé de moins de 18 ans, d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal au jour de la donation ou de l'ouverture de la succession (CGI ann. II art.293 et 294).

L'application de l'abattement spécifique concerné ne résulte ainsi pas de la seule prise en compte du handicap mais est également justifiée par des considérations économiques, liées à l'incapacité des intéressés de travailler dans des conditions normales de rentabilité.

La ministre des affaires sociales précise qu'il n'existe pas de liste exhaustive des pièces justificatives attendues par l'administration fiscale pour bénéficier de l'abattement mais toutes les personnes rendues incapables de travailler du fait de leur handicap peuvent justifier de leur situation par tous moyens de preuve, notamment :

- par un certificat médical circonstancié ;

- par un certificat d'un établissement scolaire spécialisé ;

- par la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) déclarant l'intéressé relevant soit d'une entreprise adaptée, soit d'un établissement ou service d'aide par le travail, etc.

La carte d'invalidité de la personne peut constituer un élément de nature à permettre à l'intéressé de justifier de sa situation. Cependant, aucun pourcentage minimum d'invalidité n'étant fixé pour bénéficier de l'abattement sur les droits de donation et de succession dus par les personnes handicapées, la possession d'une carte d'invalidité n'est pas systématiquement nécessaire ou suffisante. En effet, l'abattement spécifique en faveur des personnes handicapées n'est pas accordé aux personnes qui, après avoir eu une carrière normale, sont atteintes d'une infirmité à un âge avancé.

L'administration examine chaque situation particulière dans sa globalité, sur la base de l'ensemble des justificatifs qui lui sont soumis, pour statuer sur le bénéfice de l'abattement spécifique.

Réponse ministérielle, Larrivé, n° 67474, JOAN du 4 avril 2017 ; CGI art. 779, II