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Durée du travail

QPC sur la loi Travail du 8 août 2016 : le Conseil constitutionnel valide les dispositions sur la durée du travail qui lui ont été soumises

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 juin 2017 d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur la conformité aux droits et libertés garanties par la Constitution de certaines dispositions de la loi Travail du 8 août 2016 (loi 2016-1088 du 8 août 201, JO du 9).

La première disposition visée par la QPC touchait la possibilité pour l’employeur de fixer, dans le contrat de travail, la rémunération des temps de restauration et de pause, mais aussi les contreparties aux temps d'habillage/déshabillage et de trajet professionnel, en l’absence de convention ou d’accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, de convention ou d’accord de branche (c. trav. art. L. 3121-8). En substance, le syndicat requérant soutenait que le renvoi au contrat de travail plaçait de fait les salariés dans des situations inégalitaires contraires à la constitution.

Mais pour le Conseil constitutionnel, le code du travail place tous salariés ne relevant pas d’une telle convention ou d'un tel accord collectif, dans la même situation à savoir la négociation entre l'employeur et eux de leur contrat de travail. Cette disposition est donc bien conforme à la Constitution.

La seconde disposition visée par la QPC concernait l’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine. Ce type d’organisation peut être institué :

-soit par accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche, dans une certaine limite (c. trav. art. L. 3121-44) ;

-soit faute d’un tel accord, par une décision de l’employeur, cet aménagement étant alors limité à une période d’au plus 9 semaines pour les entreprises employant moins de 50 salariés et d’au plus 4 semaines pour celles de 50 salariés et plus (c. trav. art. L. 3121-45).

Pour le Conseil constitutionnel, la différence de traitement entre les salariés travaillant dans une entreprise de moins de 50 salariés ou de 50 salariés et plus, ne méconnaît ni le principe d'égalité devant la loi ni aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit. En permettant aux plus petites entreprises d’aménager le temps de travail sans accord collectif sur une période pouvant aller jusqu’à 9 semaines, le législateur a tenu compte de leur plus grande difficulté d’accès à la négociation collective, ce qui est, selon le Conseil, un critère pertinent.

Ce dispositif est donc déclaré conforme à la Constitution.

C. constit., décision 2017-653 QPC du 15 septembre 2017

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