bjk

Dépêches

j

Fiscal

Taxe sur la valeur ajoutée

La modicité d’un loyer ne remet pas en cause la qualité d’assujetti à la TVA

Pour refuser à une société propriétaire d’un terrain de camping donné en location la qualité d’assujetti à la TVA et par suite, le droit à déduction de cette taxe, l’administration s’est fondé sur le caractère anormalement bas des loyers facturés et le caractère manifestement insuffisant de la rentabilité des capitaux investis.

Les locations étaient consenties par la société à ses actionnaires par contrats de location d’une durée de 2 ans renouvelables.

L’activité de location a procuré à la société des recettes qui n’étaient pas symboliques (de l’ordre de 23000 € par an) et qui présentaient, eu égard à la durée de location prévue aux contrats, un caractère de permanence.

Dès lors, cette activité présentait un caractère économique, quels que soient ses buts et ses résultats. Ni la modicité des loyers, dont le caractère anormalement bas ne peut être tenu pour établi en l’absence de production de termes de comparaison similaires, ni les liens existants entre les associés et les locataires ne permettent de remettre en cause cette qualification d’activité économique.

L’administration, qui ne démontre pas le caractère patrimonial de cette activité, a estimé à tort que la SAS n’avait pas la qualité d’assujetti à la TVA et a remis en cause, également à tort, les déductions effectuées par cette société.

CAA Nantes 19 octobre 2017, n° 16NT01751

Retourner à la liste des dépêches Imprimer