Dépêches

Date: 21/12/2017

Fiscal TPE

Fiscal TPE

Régimes d'exonération des bénéfices

Preuve d'une implantation en zones franches urbaines pour les infirmiers libéraux

Les exploitants exerçant des activités non sédentaires peuvent bénéficier des allégements en faveur des entreprises implantées dans les ZFU si au moins un des deux critères suivants est satisfait (CGI art. 44 octies, I) :

- l'emploi d'un salarié sédentaire en ZFU ;

- la réalisation d'au moins 25 % du chiffre d’affaires auprès de clients situés en zone.

Pour les contribuables exerçant la profession d'infirmiers libéraux, la production de bordereaux de télétransmission de la CPAM comportant les noms des patients et les honoraires qui leurs sont facturés, rapprochés des relevés des comptes bancaires des contribuables, ainsi qu'un fichier « patients » comportant leurs nom et adresse permettent d'établir avec un degré de vraisemblance suffisant que les contribuables ont exercé leur activité pour plus de 25 % en ZFU.

CAA Versailles 19 novembre 2017, n° 15VE03842

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