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Date: 18/01/2018

Vie des affaires

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Compétence des tribunaux

Les tribunaux de commerce ne jugeront pas les artisans avant 2022

Actuellement, pour engager un procès contre un artisan, il faut saisir un tribunal civil : tribunal d’instance ou tribunal de grande instance, selon l’importance de la demande.

Cependant, la loi du 18 novembre 2016 a prévu que ces contentieux seraient transférés aux tribunaux de commerce au plus tard le 1er janvier 2022.

Les tribunaux de commerce ont récemment demandé au Garde des Sceaux quelle serait finalement la date choisie pour ce transfert. Réponse du ministre : ce sera le 1er janvier 2022, et pas avant. En effet, c’est seulement en 2021 que les artisans pourront être élus parmi les juges consulaires. Il est donc normal d’attendre 2022 afin qu’ils puissent être jugés par leurs pairs.

C. com. art. L. 721-3 ; loi 2016-1547 du 18 novembre 2016, art. 95, I, 1° et 114, VIII ; rép. Courteau n° 00673, JO du 7/12/2017, Sénat quest. p. 3888

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