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Date: 19/01/2018

Fiscal TPE

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Fiscalité / Comptabilité

Acquisition d’un terrain faisant l’objet d’un bail à construction

La Commission des études comptables de la CNCC a précisé comment enregistrer l’achat, au cours d’une année N, d’un terrain faisant l’objet d’un bail à construction de 30 ans qui se termine fin N + 4. Le prix global indiqué dans l’acte notarié comprend la valeur du terrain et la valeur du droit à l’accession à la propriété des constructions à la fin du bail à construction.

Dans l’hypothèse retenue, une SCI achète le terrain. Elle est filiale d’une société S qui a contracté le bail à l’origine.

La SCI doit donc opérer la répartition du prix entre le terrain et le droit à l’accession à la propriété des constructions à la fin du bail (PCG art. 213-7). Ce droit acquis permettant à la SCI de devenir propriétaire des constructions édifiées sur le terrain au terme du bail est une immobilisation incorporelle (PCG art. 211-5), dont la valeur est celle des constructions à la fin du bail à construction qui lui sont remises. Cette immobilisation incorporelle n’a pas à être amortie, car il n’y a pas de consommation des avantages économiques qui lui sont attachés (PCG art. 214-12). Si sa valeur actuelle à la clôture devient inférieure à sa valeur nette comptable, une dépréciation est à constater (PCG art. 214-15, 214-16 et 214-17).

À la fin du bail, l’immobilisation incorporelle est considérée, à la date de remise des constructions, faire partie de leur coût d’acquisition. Les constructions remises par la société S à la SCI sont comptabilisées en immobilisations corporelles par le crédit du compte d’immobilisations incorporelles correspondant au coût d’acquisition du droit d’accession à la propriété de ces immobilisations. Quant à leur amortissement, il se fait à partir de la date de reclassement de compte à compte, la consommation des avantages économiques attachés au droit, acquis par la SCI, d’accession à la propriété des constructions démarrant à compter de la date de changement de cet actif incorporel en corporel. Enfin, toutes les informations relatives à l’acquisition faite par la SCI sont à fournir dans l’annexe de ses comptes annuels.

CNCC, EC 2016-50, décembre 2017

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