Dépêches

Date: 24/01/2018

Fiscal TPE

Fiscal TPE

BIC

Option pour le régime réel d'imposition encore possible dans le délai de réclamation

Lorsqu'un contribuable a déclaré à tort ses loyers dans la catégorie des revenus fonciers au lieu de la catégorie des BIC, il peut exercer l'option pour l’imposition de ses revenus selon le régime réel par voie de réclamation jusqu'à l'expiration du délai prévu à l'article R.196-1 du livre des procédures fiscales, sans que puisse lui être opposé la circonstance qu'il a omis d'exercer cette option avant le 1er février de la première année au titre de laquelle il souhaite bénéficier de ce régime.

CAA Lyon 30 novembre 2017, n°15LY02884

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