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Date: 31/01/2018

Vie des affaires

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Apport partiel d’actif

Une société bénéficiaire d’un apport partiel d’actif peut se prévaloir d’une décision de justice rendue au profit de l’apporteuse

Le 18 octobre 2004, une société A apporte une de ses branches d’activité à une société B. Cet apport partiel d’actif, soumis au régime des scissions, comprend une créance litigieuse. Le 8 février 2005, le débiteur est condamné par une cour d’appel à payer à la société A la somme qui lui est due. Quelques années plus tard, le débiteur est placé en redressement judiciaire.

La société bénéficiaire de l’apport (B) peut-elle se prévaloir de la décision de justice, rendue au seul profit de la société apporteuse (A), pour déclarer la créance au passif du débiteur ?

La Cour de cassation répond par l’affirmative. L’apport partiel d’actif soumis au régime des scissions a emporté, pour la branche d’activité concernée, la transmission universelle des biens, droits et obligations de la société A à la société B. Dès lors, la société B peut se prévaloir des condamnations définitives, prononcées au profit de la société A, à laquelle elle se trouve substituée.

Cass. com. 15 novembre 2017, n° 16-20168

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