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Vie des affaires

Apport partiel d’actif

Une société bénéficiaire d’un apport partiel d’actif peut se prévaloir d’une décision de justice rendue au profit de l’apporteuse

Le 18 octobre 2004, une société A apporte une de ses branches d’activité à une société B. Cet apport partiel d’actif, soumis au régime des scissions, comprend une créance litigieuse. Le 8 février 2005, le débiteur est condamné par une cour d’appel à payer à la société A la somme qui lui est due. Quelques années plus tard, le débiteur est placé en redressement judiciaire.

La société bénéficiaire de l’apport (B) peut-elle se prévaloir de la décision de justice, rendue au seul profit de la société apporteuse (A), pour déclarer la créance au passif du débiteur ?

La Cour de cassation répond par l’affirmative. L’apport partiel d’actif soumis au régime des scissions a emporté, pour la branche d’activité concernée, la transmission universelle des biens, droits et obligations de la société A à la société B. Dès lors, la société B peut se prévaloir des condamnations définitives, prononcées au profit de la société A, à laquelle elle se trouve substituée.

Cass. com. 15 novembre 2017, n° 16-20168

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Date: 29/03/2024

Url: http://infos.votrexpert.com/DBLA/breves/40758.html?format=print