Dépêches

Date: 26/01/2018

Fiscal TPE

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BIC-IS

L’amortissement des concessions de brevets peut donner droit au crédit d’impôt recherche

Les dotations aux amortissements des brevets acquis en vue de réaliser des opérations de recherche et de développement expérimental sont au nombre des dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d’impôt. En conséquence, peuvent bénéficier de ce crédit les dotations aux amortissements tant des brevets acquis que des droits d’exploitation attachés à la qualité de concessionnaire de brevets.

CE 28 décembre 2017, n°399516

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