Dépêches

Date: 15/02/2018

Fiscal TPE

Fiscal TPE

Impôt sur les sociétés

Cession de titres de participation ouvrant droit au régime des sociétés mères : condition de détention appréciée à la date de cession

Les cessions de titres de participation détenus depuis deux ans au moins bénéficient d'une quasi exonération d'impôt sur les sociétés (taux de 0% et imposition au taux normal de l'IS de 12% du montant de la plus-value).

Pour les titres de participation au sens fiscal répondant aux conditions d'application du régime des sociétés mères et filiales, la condition tenant à la détention d'au moins 5% du capital de l'émettrice, s'apprécie à la date du fait générateur de l'impôt, c'est à dire, s'agissant d'une plus-value de cession, à la date de la cession et non de manière continue sur une période de deux ans.

CE 26 janvier 2018, n° 408219

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